Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Conditions Générales d'Utilisation ( CGU )

4 rue Delille, 13001 Marseille
Propriétaire : Véronique Brottier
Tél : +33 7 71 64 08 18

Règlement :

La réservation d’un appartement prend effet à réception de 100% du montant du prix total du séjour d’un minimum de deux nuits, payable par carte bancaire sur le site marseillementvotre.com.
En réservant le client s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et à en respecter les conditions.

Article 1 :

Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des appartements sur le site de marseillementvotre.com.

Article 2 : jour et heure d’arrivée et de départ

Le client doit se présenter le jour précisé dans sa réservation et respecter l’heure d’entrée (au plus tôt à 15h) et de sortie des lieux (au plus tard à 11h) de la période de location prévue.
En cas d’arrivée tardive (après 21 heures), le client doit prévenir la propriétaire.

Article 3 : utilisation des lieux

Le client doit respecter le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le client s’engage à occuper les lieux loués personnellement avec sa famille ou ses amis, dans la limite du nombre des personnes pour lequel l’appartement est loué.
Le client à son départ s’engage à vider ses poubelles, laver et ranger sa vaisselle, fermer sa climatisation ou son chauffage, ses lumières et ses fenêtres avant de quitter l’appartement.

Article 4 : utilisation des équipements

Des équipements sont mis à disposition du client pendant son séjour.
Marseillement vôtre se dégage de tous dommages qui pourraient être occasionnés suite à une utilisation non conforme des appareils.
Un dédommagement lié à la perte ou la casse des différents équipements pourra être réclamé au client à sa sortie des lieux.

Article 5 : nuisance sonore

Il est interdit de faire de bruit entre 22h à 8h du matin afin de respecter la tranquillité des autres locataires. Aucune fête n’est autorisée dansl’établissement.

Article 6 : codes d’entrée

Le jour de son arrivée le client reçoit deux codes à l’adresse mail renseignée lors de sa réservation : celui de la porte d’entrée de l’immeuble et celui de son appartement. Le client s’engage à ne donner les codes qu’aux personne faisant pas partie de sa réservation. En ce qui concerne le code de son appartement il est limité à la durée de son séjour.

Article 7 : capacité

Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes indiqué lors de la réservation. Si le nombre de clients dépasse celui renseigné, Marseillement vôtre est en mesure de refuser les clients supplémentaires ou de réclamer le montant correspondant à l’occupation effective du lieu.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative de l’établissement, de sorte qu’en cas
de départ d’un nombre de clients supérieur à celui renseigné, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 8 : conclusion de la réservation

La réservation devient effective quand le client s’acquitte de 100% du montant total de son séjour.
Les prix s’entendent toutes charges comprises.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord explicite de Marseillement vôtre. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis à Marseillement vôtre.

Article 9 : annulation par le client, no show, séjour écourté

La réservation d’un appartement est réputée ferme. Aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas de force majeure dûment justifié, soumis à l’appréciation de Marseillement vôtre. Dans le cas où un remboursement serait accordé, la somme restituée serait minorée des frais prélevés par la plateforme de paiement.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée prévue ou si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à Marseillement vôtre. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 : animaux domestiques

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans l’établissement.
En cas de non-respect de cette clause par le client, Marseillement vôtre refuserait le client et aucun remboursement ne pourrait être envisagé.

Article 11 : établissement non-fumeur

Il est interdit de fumer dans les appartements et dans l’enceinte de l’établissement.

Article 12 : assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension «villégiature». Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause «villégiature ».
Il lui est également conseillé de souscrire une police d’assurance le couvrant en cas d’annulation de son voyage. Attention ! Avant de
souscrire une police d’assurance, le client doit vérifier qu’il ne bénéficie pas déjà d’une assistance par sa carte de crédit, sa mutuelle ou son assurance automobile.

Article 13 : litige

En cas de litige, qui ne pourrait pas trouver un accord amiable, seul le tribunal d’instances du lieu de la location est compétent. Toute location implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions.

Article 14 : rétractation

L’achat à distance de location d’appartement dans l’établissement est régi par le code de la consommation. L’article L221-28 12° de ce code exclu l’exercice d’un droit de rétraction pour la location d’appartement entre le client et Marseillement vôtre.
Une fois le paiement effectué aucun délai de rétractation ne pourra être accordé.